Titre TITRE VII : APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
Art. 63
104 / 104En vigueur depuis le 26 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005631294#art-63