Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 31 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - La loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte est abrogée. III. - Les dispositions des I et II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.
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Prolegi/LEGITEXT000005634874#art-8