Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

LOI_ORGANIQUE · n° 2004-192

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

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TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : De la reconnaissance de la NationSection 2 : De la reconnaissance de la Nation

TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.

TITRE III : LES COMPÉTENCES

capo Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes.Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes.

sezione Section 1 : Les compétences de l'Etat.Section 1 : Les compétences de l'Etat.

sezione Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française.

sezione Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat.

sezione Section 4 : Les compétences des communes de la Polynésie française.Section 4 : Les compétences des communes de la Polynésie française.

sezione Section 5 : La domanialité.Section 5 : La domanialité.

sezione Section 6 : Les relations entre collectivités publiques.Section 6 : Les relations entre collectivités publiques.

sezione Section 7 : L'identité culturelle.Section 7 : L'identité culturelle.

capo Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences.Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences.

TITRE IV : LES INSTITUTIONS

capo Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie françaiseChapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française

sezione Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement.

sezione Section 2 : Election du président.Section 2 : Election du président.

sezione Section 3 : Composition et formation du gouvernement.Section 3 : Composition et formation du gouvernement.

sezione Section 4 : Règles de fonctionnement.Section 4 : Règles de fonctionnement.

sezione Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres.

capo Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.

sezione Section 1 : Composition et formation.Section 1 : Composition et formation.

sezione Section 2 : Règles de fonctionnement.Section 2 : Règles de fonctionnement.

sezione Section 3 : Attributions de l'assemblée.Section 3 : Attributions de l'assemblée.

sezione Section 4 : Attributions du président de l'assemblée.Section 4 : Attributions du président de l'assemblée.

sezione Section 5 : "Lois du pays" et délibérations.Section 5 : "Lois du pays" et délibérations.

capo Chapitre III : Le conseil économique, social et culturel.Chapitre III : Le conseil économique, social et culturel.

capo Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturelChapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel

capo Chapitre IV : Les rapports entre les institutions.Chapitre IV : Les rapports entre les institutions.

capo Chapitre V : Participation des électeurs à la vie de la collectivitéChapitre V : Participation des électeurs à la vie de la collectivité

sezione Section 1 : Pétition des électeurs de la Polynésie française.Section 1 : Pétition des électeurs de la Polynésie française.

sezione Section 2 : Référendum local en Polynésie française.Section 2 : Référendum local en Polynésie française.

sezione Section 3 : Consultation des électeurs de la Polynésie françaiseSection 3 : Consultation des électeurs de la Polynésie française

capo Chapitre VI : Dispositions communes au président de la Polynésie française, aux membres du gouvernement de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française.Chapitre VI : Dispositions communes au président de la Polynésie française, aux membres du gouvernement de la Polynésie française et aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

capo Chapitre VII : Le haut conseil de la Polynésie française.Chapitre VII : Le haut conseil de la Polynésie française.

TITRE V : LE HAUT-COMMISSAIRE ET L'ACTION DE L'ÉTAT

capo Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.

capo Chapitre II : Coordination entre l'Etat et la Polynésie française.Chapitre II : Coordination entre l'Etat et la Polynésie française.

capo Chapitre III : Des concours de l'Etat.Chapitre III : Des concours de l'Etat.

TITRE VI : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

capo Chapitre Ier : Le contrôle de légalité par le tribunal administratif.Chapitre Ier : Le contrôle de légalité par le tribunal administratif.

capo Chapitre II : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays".Chapitre II : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays".

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

sezione Section 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxesSection 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays" relatifs aux impôts et taxes

capo Chapitre III : Information de l'assemblée de la Polynésie française sur les décisions juridictionnelles intéressant la Polynésie française.Chapitre III : Information de l'assemblée de la Polynésie française sur les décisions juridictionnelles intéressant la Polynésie française.

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes.Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes.

capo Chapitre V - Dispositions diverses relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaireChapitre V - Dispositions diverses relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.