Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.›Sect. Section 1 : Composition et formation.
Art. 103
116 / 252En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée de la Polynésie française est élue au suffrage universel direct.
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