Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.›Sect. Section 2 : Règles de fonctionnement.
Art. 123
137 / 252En vigueur depuis le 9 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée de la Polynésie française établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre. Il est adopté à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Il est publié au Journal officiel de la Polynésie française. Il peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-123