Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.›Sect. Section 3 : Attributions de l'assemblée.
Art. 135
150 / 252En vigueur depuis le 4 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire soumet à l'assemblée de la Polynésie française les propositions d'actes de l'Union européenne qui sont relatives à l'association des pays d'outre-mer à l'Union européenne. L'assemblée de la Polynésie française peut voter des résolutions, qui sont adressées par son président au président de la Polynésie française et au haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-135