Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française.›Sect. Section 4 : Attributions du président de l'assemblée.
Art. 138
153 / 252En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'assemblée de la Polynésie française peut déléguer sa signature aux vice-présidents, aux responsables des services administratifs et aux membres de son cabinet.
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