Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 198
252 / 252En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi organique. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-198