Titre TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 2
2 / 252En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat et la Polynésie française veillent au développement de ce pays d'outre-mer. Ils apportent leur concours aux communes pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-2