Titre TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 6
6 / 252En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution, la présente loi organique et les dispositions législatives qui leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-6