Titre TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE.›Sect. Section 2 : De la reconnaissance de la Nation
Art. 6-2
8 / 252En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-6-2