Titre TITRE IV : LES INSTITUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française›Sect. Section 4 : Règles de fonctionnement.
Art. 85
98 / 252En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réunions du conseil des ministres ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765456#art-85