Art. 31
Titre TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE

Art. 31

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2004-192 du 27 février 2004 Art. 144,144-1,144-2,145
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legi/LEGITEXT000017639316#art-31