Titre TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
Art. 34
34 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 185-1, Art. 185-2, Art. 185-3, Art. 185-4, Art. 185-5, Art. 185-6, Art. 185-7, Art. 185-8, Art. 185-9, Art. 185-10, Art. 185-11, Art. 185-12, Art. 185-13, Art. 185-14, Art. 185-15 A modifié les dispositions suivantes : Code des juridictions financières Art. LO273-1, Art. LO273-2, Art. LO273-3 A modifié les dispositions suivantes : Code des juridictions financières Art. LO273-4 A modifié les dispositions suivantes : Code des juridictions financières Art. LO272-12 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 144
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Prolegi/LEGITEXT000017639316#art-34