Titre TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 35
35 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
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Prolegi/LEGITEXT000017639316#art-35