Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
LOI_ORGANIQUE · n° 2007-223
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
capo Chapitre Ier : Dispositions diverses.Chapitre Ier : Dispositions diverses.
capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.