Titre TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.
Art. 7
7 / 21En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : "Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon", organisé conformément au tableau qui suit : Tableau non reproduit (consulter le fac-similé) III. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006055493#art-7