Titre TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.
Art. 8
8 / 21En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'assemblée de la Polynésie française qui suit la promulgation de la présente loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000006055493#art-8