Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).
LOI_ORGANIQUE · n° 2007-287
Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats.
Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline.
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.