Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 24
24 / 36En vigueur depuis le 1 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]
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Prolegi/LEGITEXT000006055590#art-24