Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité , Art. LO771-1, Art. LO771-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ , Art. LO461-1, Art. LO461-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité, Art. LO630 - Code des juridictions financières Art. LO142-2
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