Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application de la présente loi organique sont fixées dans les conditions prévues par les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 56
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Prolegi/LEGITEXT000021447945#art-4