Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021447945#art-5