Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESOLUTIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 17 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée n'est pas limité. Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président.
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Prolegi/LEGITEXT000020522634#art-1