Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESOLUTIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION
Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 17 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
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Prolegi/LEGITEXT000020522634#art-2