Titre TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Chapitre CHAPITRE II : CONSULTATION DU CONGRES DE LA NOUVELLE CALEDONIE
Art. 19
19 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 90
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Prolegi/LEGITEXT000020955161#art-19