Titre TITRE II : MODERNISATION DU STATUT DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Chapitre CHAPITRE VI : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE CALEDONIE›Sect. SECTION 1 : FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
Art. 40
40 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 143, Art. 145, Art. 147
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020955161#art-40