Art. 4
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. LO253-8
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Prolegi/LEGITEXT000023176205#art-4