Art. 9
9 / 21En vigueur depuis le 30 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022403164#art-9