Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO567-9 A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n°2009-257 du 5 mars 2009 Art. unique.
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Prolegi/LEGITEXT000022513199#art-2