Chapitre CHAPITRE II : COMPETENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL ET DU CONSEIL EXECUTIF
Art. 4
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6322-2
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Prolegi/LEGITEXT000021745831#art-4