Art. 5
Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT

Art. 5

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6323-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6351-11-1
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