Art. LEGIARTI000021745845
1 / 6En vigueur depuis le 27 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Prolegi/LEGITEXT000021745831#art-legiarti000021745845