LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
LOI_ORGANIQUE · n° 2011-333
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET A LA SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITS
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLEGESCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLEGES
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS D'INFORMATION DU DEFENSEUR DES DROITSCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS D'INFORMATION DU DEFENSEUR DES DROITS
capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DU DEFENSEUR DES DROITSCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DU DEFENSEUR DES DROITS
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DEFENSEUR DES DROITS
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES