Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 44En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023782359#art-1