Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 43
43 / 44En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 109 - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 195 - Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 -2 A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 Art. Annexe IV. - Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les mots : " collectivités territoriales " s'entendent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
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Prolegi/LEGITEXT000023782359#art-43