Art. 24
24 / 24En vigueur depuis le 20 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation. Par dérogation au premier alinéa, les articles LO 135-1 et LO 135-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000023877995#art-24