Art. 9
9 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO151-2, Art. LO151-3, Art. LO151-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. LO151, Art. LO151-1
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