Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 21 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Martin le 23 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
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Prolegi/LEGITEXT000023906185#art-2