Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
Art. 1
1 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 104
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024425744#art-1