Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Art. 45
45 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "lois du pays, Art. 180-1, Art. 180-2, Art. 180-3, Art. 180-4, Art. 180-5 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 176, Art. 177, Art. 178, Art. 179, Art. 180
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Prolegi/LEGITEXT000024425744#art-45