Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
Art. 5
5 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L415-2
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Prolegi/LEGITEXT000024425744#art-5