LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)

LOI_ORGANIQUE · n° 2012-1403

LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la programmation des finances publiques

Chapitre II : Dispositions relatives au dialogue économique et budgétaire avec les institutions européennes

Chapitre III : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques

Chapitre IV : Dispositions relatives au mécanisme de correction

Chapitre V : Dispositions diverses et finales