Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Art. 26
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 Art. 54
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Prolegi/LEGITEXT000026787066#art-26