Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Art. 28
28 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 208-3
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Prolegi/LEGITEXT000028201678#art-28