Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L'EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre II : Clarification des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie
Art. 4
4 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 , Art. 40, Art. 42, Art. 41, Art. 99
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Prolegi/LEGITEXT000028201678#art-4