LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)
LOI_ORGANIQUE · n° 2013-1114
LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution
Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil constitutionnel
Chapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiens
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure référendaire