Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une proposition de loi présentée par des membres du Parlement en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel. La proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée saisie. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.
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Prolegi/LEGITEXT000028280447#art-1