Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au recueil des soutiens
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000028280447#art-3