Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. LO6224-3, Art. LO6325-3, Art. LO6434-3
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Prolegi/LEGITEXT000027417449#art-7